CGV & CGU

Toutes les commandes passées pour la production et/ou la vente auprès de la société de droit Française: MISTER DISCOUNT FRANCE SASU. RUE DE LA PLANQUETTE LIEU DIT: PONT SNCF. 27300 CAORCHES-SAINT-NICOLAS. N° 853 790 251 R.C.S. BERNAY, sont régies parles conditions générales ci-après. Avec l’acceptation des Conditions générales, tout accord antérieur entre les parties est caduc.

Conditions générales d’utilisation du site
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site fenetreenligne.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site fenetreenligne.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par fenetreenligne.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web fenetreenligne.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis
Le site internet fenetreenligne.com a pour objet de fournir une information concernant des activités de la société. Le site fenetreenligne.com s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site fenetreenligne.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site fenetreenligne.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Limitations contractuelles sur les données techniques
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L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
fenetreenligne.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
Propriété intellectuelle et contrefaçons
fenetreenligne.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : fenetreenligne.com.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Limitations de responsabilité
fenetreenligne.com agit en tant qu’éditeur du site. fenetreenligne.com est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.
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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée à la société MISTER DISCOUNT FRANCE ou avec le site internet fenetreenligne.com.
Le site internet fenetreenligne.com propose au client la vente de menuiseries aluminium, menuiseries PVC incluant volets roulants ainsi que différents accessoires et consommables nécessaires à la pose de menuiseries. Toute passation de commande sur le site fenetreenligne.com suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que l’accord du client sur l’intégralité de leur contenant.
fenetreenligne.com se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules celles en vigueur lors de la prise de commande seront applicables.
fenetreenligne.com conseille vivement au client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente au moment de sa commande pour une conservation sûre et durable. Il pourra ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin est.
Dans l’intégralité des présentes, le client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et celui qui sera facturé au titre de la commande.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix de vente des produits sont ceux applicables au moment de la commande, tels qu’affichés, sur le site internet fenetreenligne.com, en France métropolitaine hors DOM-TOM et Corse. Sauf indication contraire, les prix des prestations sont des prix globaux ou forfaitaires, toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur à savoir 20% à ce jour et hors frais de transport.
Concernant les offres de prix : elles sont non cumulables avec d’autres remises ou promotions en cours. Les prix présentés sur ce site s’entendent hors prestation de service (installation, livraison,…).
Concernant la pose de vos menuiseries et les coûts s’y rapportant : fenetreenligne.com vous propose éventuellement un prestataire de services pour poser vos menuiseries. Aucun lien juridique ne nous liant à ce prestataire, il conviendra par conséquent que vous régliez les questions de prix directement avec celui-ci.
Seule l’entreprise prestataire de services de pose rendra contractuelle la transaction de ladite installation ; en aucun cas la société MISTER DISCOUNT FRANCE ou le site fenetreenligne.com ne seront et ne pourront être tenus pour responsable en cas de litige et ou de malfaçon concernant l’installation des produits.

ARTICLE 3 – COMMANDE – VALIDATION DE COMMANDE

Les commandes sont effectuées sur le site internet fenetreenligne.com. Toute commande, information sur commande, modification de commande ou confirmation de commande devra être effectuée par mail.
Seuls les devis validés sur fenetreenligne.com ou un de ceux transmis par mail et retournés avec la mention « bon pour accord » pourront se transformer en commande.
Pour passer commande, le client suit les différentes étapes défilant sur le site, à savoir « configuration d’un produit », puis « ajouter au panier ». Vient ensuite le récapitulatif de commande, le processus d’identification, puis l’encart livraison, les modalités de paiement, et enfin la confirmation de la commande.
Nous attirons l’attention du client plus particulièrement sur le fait que ladite commande est passée directement via le site fenetreenligne.com.
Il faut impérativement cliquer sur la case « j’accepte les conditions générales de ventes ». En procédant ainsi, vous indiquez votre accord et signez électroniquement pour approuver ces conditions. Cela équivaut à une signature manuscrite. Vous indiquez ainsi que vous acceptez la commande de manière irrévocable et que vous n’émettez aucune réserve. La commande ne peut être annulée du fait de sa confection sur mesure..
Les informations contractuelles relatives à la commande nommées « ARC » (accusé de réception de commande) sont envoyées par mail. Grâce au numéro de commande, le client obtient les données relatives à sa commande rapidement. Aussi, nous vous conseillons d’imprimer et / ou d’archiver votre confirmation de commande à titre de preuve.
Dans l’hypothèse de non réception de votre confirmation de commande, nous vous demandons de vous informer auprès de notre service technique afin de confirmer que vos éléments ont bien été pris en compte et que votre commande est effectivement enregistrée.
Les informations que vous nous communiquez lors de la passation de la commande (notamment celles relatives à votre nom et votre adresse de livraison) vous engagent. Vous ne pourrez modifier que votre adresse de livraison en nous indiquant ce changement par courrier ou par mail. En aucun cas la responsabilité de la société MISTER DISCOUNT FRANCE ne pourrait être engagée si vous avez commis une erreur dans l’adresse de livraison, erreur qui empêcherait ou retarderait la délivrance de ladite commande.
La société MISTER DISCOUNT FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quelconque.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Tous les articles vendus par fenetreenligne.com sont “sur mesure” et de ce fait exclus du cadre de la loi sur le délai de rétractation, car réalisés à votre demande et hautement personnalisés (à vos mesures). Nos techniciens vous contactent pour la mise au point de votre commande, par téléphone, vous donnant toute latitude pour modifier votre commande au cours de cet entretien.

ARTICLE 4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

Les produits vendus sur le site demeurent la propriété de MISTER DISCOUNT FRANCE jusqu’à plein et entier encaissement du prix TTC.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

Les relevés techniques, mesures ou toutes les informations sont fournis par le client et validés sur le site internet fenetreenligne.com lors de la commande de produits. Ces éléments demeurent sous l’entière responsabilité du client ; en aucun cas fenetreenligne.com ne pourra de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs. Cependant notre équipe technique fait, pour chaque commande, un point de contrôle précis sur les dimensions mentionnées et relevées par le client avant l’envoi de la commande en production.
Dans l’hypothèse où les travaux envisagés nécessitent une autorisation (par exemple permis de construire ou accord de la copropriété), le client est seul responsable de son obtention. Si le client n’était pas autorisé à opérer ses travaux, il ne pourrait ni prétendre au remboursement de sa commande passée sur le site fenetreenligne.com, ni refuser l’exécution ou la livraison de la commande. De plus, la responsabilité de MISTER DISCOUNT FRANCE et de fenetreenligne.com ne saurait être engagée pendant l’exécution des prestations de pose.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Le lieu de déchargement doit être accessible par un camion 44 tonnes. En cas d’inaccessibilité, une livraison par camion 19 tonnes ou 3,5 tonnes se révèlera impérative, avec un forfait facturé en sus du prix total de la commande.
Suite à votre achat en ligne de menuiseries, vous disposez de droits lors de l’exécution de votre commande. Ils concernent la date de livraison du bien ou de la fourniture du service et le suivi de votre commande.
La livraison se fait partout en France métropolitaine et Corse. Pour toutes autres destinations merci de nous consulter préalablement. Attention pour toutes nos méthodes d’expédition, la livraison se fera en pas de porte en rez de chaussée.
Quelques jours avant la livraison, vous recevrez un SMS et un mail vous invitant à choisir la date du rendez-vous de livraison. Attention : pour tout rendez-vous non honoré, une nouvelle présentation ne pourra s’effectuer qu’après paiement d’une pénalité d’un montant de 29,90€ par rendez-vous non honoré.

ARTICLE 7 – RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, produits cassés, colis endommagé, avarie, …) devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserve manuscrites”, accompagnée de la signature du client.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le client devra également transmettre une copie de ce courrier à MISTER DISCOUNT FRANCE SASU RUE DE LA PLANQUETTE LIEU DIT: PONT SNCF. 27300 CAORCHES-SAINT-NICOLAS. N° 853 790 251 R.C.S. BERNAY,
Sans ce constat, nous ne serons pas en mesure de procéder à un quelconque dédommagement ou remplacement.

ARTICLE 8 – GARANTIES

Tous nos produits sont garantis par fenetreenligne.com qui dispose des mêmes conditions que celles du fabricant.
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de réclamation, ce dernier peut exiger un remboursement). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Lors de l’exercice de la garantie légale de conformité, aucun frais ne sera à la charge du consommateur.
Votre facture délivrée par e-mail sur le site fenetreenligne.com fait office de garantie pour votre produit. Nous vous conseillons de la conserver précieusement car sans elle, la garantie ne pourra pas être prise en compte.
Pour toute demande de prise en compte de garantie, contactez notre service commercial, par téléphone, mail ou courrier, en précisant votre numéro de facture.
Pour toute demande de SAV hors garantie, il vous suffit de nous contacter et nous trouverons ensemble la meilleure solution pour réparer, ou changer une partie ou l’ensemble du produit concerné.
En cas de SAV de demande de pièces détachées et/ou moteur, câble… nous assurons le remplacement de la pièce, si la demande de SAV est justifiée, argumentée et prouvée. En aucun cas une intervention sur site n’est comprise, aucun frais de main d’œuvre n’est compris dans la prise en charge de la garantie et/ou du SAV. Le remplacement d’un moteur de volet roulant par exemple, ou le remplacement d’une pièce ou d’organe mécanique reste à la charge du client. Toutefois le client peut à ses frais retourner le produit à l’usine dans un très bon emballage pour une éventuelle réparation en usine. Bien souvent les petits SAV de type pièces de rechanges sont faciles à changer. Concernant un SAV plus lourd comme la casse d’un vitrage, nous préconisons le changement complet de l’ouvrant.
Chaque SAV est traité de manière spécifique afin de trouver ensemble la solution la plus adaptée, rapide et économique.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

L’ensemble des commandes sur le site fenetreenligne.com est payable par carte bancaire, par virement sur notre compte bancaire mais également par chèque postal ou bancaire envoyé par courrier à notre adresse.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance lors de leur transit sur le réseau.
Il sera adressé à l’acheteur une facture électronique faisant ressortir la TVA.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

Tous les articles vendus par fenetreenligne.com sont “sur mesure” et de ce fait exclus du cadre de la loi car réalisés à votre demande et hautement personnalisés (à vos mesures). Nos techniciens vous contactent pour la mise au point de votre commande, par téléphone, vous donnant toute latitude pour modifier votre commande au cours de cet entretien. Toutefois fenetreenligne.com vous accorde 4 jours ouvrés pour annuler votre commande, au-delà, la fabrication étant lancée, nous ne pourrons plus annuler la commande. Vous pouvez consulter le détail du texte de loi à cette adresse : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml.

ARTICLE 11 – INFORMATION

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès ou de rectification aux données vous concernant. Par notre intermédiaire, ces données ont pu ou pourraient être communiquées à des tiers et vous pouvez donc être amené à recevoir d’autres propositions.
Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire sous pli recommandé avec accusé de réception en indiquant vos noms, prénoms et adresses afin d’y remédier et faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments (photos, dessins, textes, commentaires, ouvrages, images, illustrations, maquettes, marques et bases de données) intégrés sur le site fenetreenligne.com sont protégés et interdits à la reproduction notamment au titre des dispositions du code de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur en France et à l’étranger. Le site fenetreenligne.com est exploité par : MISTER DISCOUNT FRANCE SASU RUE DE LA PLANQUETTE LIEU DIT: PONT SNCF. 27300 CAORCHES-SAINT-NICOLAS. N° 853 790 251 R.C.S. BERNAY